Les participants aux programmes d’Habitation TNO et les personnes demandant à y prendre part qui rencontrent des problèmes administratifs peuvent transmettre leurs préoccupations au Comité d’appel en matière d’habitation.

Le Comité d’appel en matière d’habitation a été créé pour :

• Favoriser l’équité, la transparence et l’efficacité;
• Renforcer le processus d’appel actuel;
• Offrir aux demandeurs, aux clients ou aux locataires un mécanisme formel permettant de cerner les problèmes liés au processus de demande et d’approbation;
• Offrir une structure plus indépendante pour le règlement des plaintes;
• Transmettre et expliquer adéquatement les décisions d’appel;
• Discerner quelles politiques nécessitent plus de rigueur.

Habitation TNO s’attend à ce que les décisions portées en appel se rapportent principalement aux questions suivantes :

• Le rejet de demandes de logement social lié à l’admissibilité du demandeur;
• L’accord de priorité aux demandeurs de logement social déjà acceptés qui sont sur la liste d’attente;
• Les dimensions des logements sociaux attribués aux demandeurs ou aux locataires;
• Le montant du loyer des locataires de logements sociaux;
• Le rejet de demandes d’accès à la propriété en vertu d’Options de logement lié à l’admissibilité du demandeur;
• Le niveau d’aide accordée aux demandeurs au titre du programme Options de logement;
• La manière dont les politiques d’Habitation TNO ont été appliquées à un cas précis.

Les décisions relatives aux questions suivantes ne peuvent pas être portées en appel :

• Le rejet de demandes parce que les demandeurs n’ont pas fourni tous les documents requis;
• Le rejet de demandes en raison de renseignements erronés ou trompeurs;
• Le rejet de demandes parce que le demandeur n’a pas assisté aux cours obligatoires du programme Solutions pour former les gens (STEP);
• Le rejet de demandes en raison de contraintes budgétaires;
• Le montant d’aide estimé déterminé par Habitation TNO relativement aux évaluations techniques réalisées;
• Les dimensions des logements fixées par la Norme nationale d’occupation;
• Les décisions qui ne concernent pas directement le domicile du demandeur, comme l’attribution d’un logement social à une autre personne;
• Toute question qui relève de la Loi sur la location des locaux d’habitation ou toute décision rendue par le régisseur;
• Toute question concernant une activité illégale et les situations dans lesquelles le demandeur fait l’objet d’une poursuite criminelle.

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• Housing NWT Appeals Policy - Please note this document is currently under review.
• Housing Choices Appeal Process Brochure.
• Public Housing Appeal Process Brochure.
• Appeals form.

Foire aux questions

Peut-on porter en appel toutes les décisions prises par un organisme local d’habitation (OLH) ou par un bureau de district?

Le mécanisme d’appel permet aux résidents des Territoires du Nord-Ouest de remettre en question la manière dont les politiques d’Habitation TNO et des OLH ont été interprétées et appliquées à leur cas. Les Ténois ne peuvent pas interjeter appel des politiques établies d’Habitation TNO ou des OLH, ni de questions qui relèvent de la Loi sur la location des locaux d’habitation ou de décisions rendues par le régisseur.

Quel est le délai pour interjeter appel d’une décision?

Les résidents des TNO qui désirent interjeter appel d’une décision doivent le faire dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la décision de leur OLH ou de leur bureau de district. Le délai d’appel commence à la date de délivrance de la lettre avisant le résident de la décision de l’OLH ou du bureau de district.

Puis-je interjeter appel d’une décision prise avant que le processus d’appel soit lancé?

Non, seules les décisions prises après le lancement du processus d’appel peuvent être portées en appel.

Je ne veux pas interjeter appel auprès du conseil d’administration de l’OLH ou du directeur de district. Puis-je faire appel directement auprès du Comité d’appel en matière d’habitation (CAH)?

Non, avant d’être soumis au CAH, les appels interjetés en vertu du programme de logement social doivent d’abord être examinés par le conseil d’administration de l’OLH, puis par le directeur de district. Les appels interjetés en vertu du programme Options de logement doivent dans un premier temps être examinés par le directeur de district. Le CAH n’examinera pas les appels ayant contourné ces paliers d’appel.

Pourquoi devrais-je interjeter appel? Tous les paliers d’appel sont gérés par le gouvernement et je n’ai aucune chance d’obtenir gain de cause.

Le Comité d’appel en matière d’habitation, qui rend les décisions finales concernant les appels, est composé de hauts fonctionnaires de différents ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et de membres du public. Habitation TNO ne considère pas une décision rendue en faveur d’un demandeur comme une « perte », mais plutôt comme une occasion d’améliorer ses politiques et ses services.

Pourquoi devrais-je me soumettre au processus d’appel, alors que je pourrais simplement communiquer avec le député de ma circonscription ou le ministre?

Le processus d’appel permet aux résidents des TNO de soumettre une décision d’un OLH ou d’un bureau de district à un examen et, peut-être, de la faire modifier. Les députés n’ont pas le pouvoir de modifier une décision prise par Habitation TNO ou par un OLH. Pour leur part, les Ténois qui communiquent avec le ministre au sujet d’une décision rendue par un OLH ou un bureau de district seront aiguillés vers le mécanisme d’appel.

Pourquoi ne puis-je pas assister à la réunion d’examen de mon appel du Comité d’appel en matière d’habitation?

Le Comité d’appel en matière d’habitation examine plusieurs appels lors d’une réunion. Votre présence pourrait ainsi contrevenir à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. En revanche, vous ou votre représentant pouvez participer à la réunion par téléphone afin d’exposer votre point de vue. Le CAH examine votre appel même si vous décidez de ne pas participer à la réunion par téléphone.

Que puis-je faire si je suis insatisfait de la décision rendue par le Comité d’appel en matière d’habitation?

Vous ne pouvez pas interjeter appel de cette décision. La décision du CAH est définitive et sans appel.