Processus d’appel
Aperçu
Les demandeurs, les locataires et les clients des programmes d’accès à la propriété, du Programme de logement social et du Programme de logements du marché peuvent interjeter appel, un processus qui leur permet de porter en appel certaines décisions prises par Habitation TNO ou par un organisme local d’habitation (OLH).
Qui peut porter une décision en appel?
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Dans le cadre des programmes de location d’Habitation TNO : les demandeurs et les locataires de logements sociaux ou de logements du marché peuvent porter en appel une décision prise par un OLH ou par un bureau de district.
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Dans le cadre des programmes d’accès à la propriété : les demandeurs et les clients peuvent porter en appel une décision prise par le bureau de district.
Décisions pouvant être portées en appel
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Le rejet de demandes de logement social au motif de l’admissibilité du demandeur.
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L’accord de priorité aux demandeurs de logement social sur liste d’attente.
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Le calcul du montant du loyer des locataires de logements sociaux.
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Le refus de renouvellement du bail à durée fixe d’un logement social.
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Le rejet de demandes au titre d’un programme d’accès à la propriété au motif de l’admissibilité du demandeur.
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Le niveau d’aide accordée aux demandeurs au titre d’un programme d’accès à la propriété.
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Le calcul des paiements mensuels au titre d’un programme d’accès à la propriété.
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La manière dont les politiques d’Habitation TNO ont été appliquées à un cas précis.
Décisions ne pouvant pas être portées en appel
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Les demandes incomplètes ou aux renseignements trompeurs.
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Les demandes rejetées en raison de contraintes budgétaires.
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Le montant d’aide estimé déterminé par Habitation TNO relativement aux évaluations techniques réalisées.
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Les dimensions des logements fixées par la Norme nationale d’occupation.
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Les décisions qui ne concernent pas directement le domicile du demandeur, comme l’attribution d’un logement social à une autre personne.
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Toute question concernant une activité illégale ou des procédures criminelles.
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Toute question liée à la Loi sur la location des locaux d’habitation.
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Les politiques générales d’Habitation TNO elles-mêmes plutôt que la façon dont elles ont été appliquées à la situation d’un demandeur ou d’un client dans certains cas précis.
Comment faire appel?
Premier niveau d’appel
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Rédigez votre demande d’appel : rédigez une lettre d’appel (par courriel ou par courrier) décrivant en détail la décision que vous contestez.
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Envoyez votre demande d’appel :
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Dans le cadre des programmes de location d’Habitation TNO : soumettez votre demande d’appel à votre OLH ou à votre bureau de district, si votre collectivité n’a pas d’OLH.
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Dans le cadre des programmes d’accès à la propriété : soumettez votre demande d’appel à votre bureau de district.
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Attendez la décision : vous serez informé par écrit de la décision et d’autres options d’appel.
Deuxième niveau d’appel
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Rédigez votre demande d’appel : si vous la décision prise à la suite du premier niveau d’appel ne vous satisfait pas, rédigez une demande d’appel (par courriel ou par courrier) ou remplissez un formulaire d’appel.
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Envoyez votre demande d’appel :
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Dans le cadre des programmes de location d’Habitation TNO : soumettez votre demande d’appel à votre bureau de district. Si votre collectivité n’a pas d’OLH, soumettez un formulaire d’appel au Comité d’appel en matière d’habitation en y joignant une copie de la décision que vous contestez.
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Dans le cadre des programmes d’accès à la propriété : soumettez un formulaire d’appel au Comité d’appel en matière d’habitation en y joignant une copie de la décision que vous contestez.
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Attendez la décision : vous serez informé par écrit de la décision et d’autres options d’appel ou de la date de votre audience en appel et de la façon d’y assister.
Troisième niveau d’appel
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Remplissez un formulaire d’appel : si la décision prise à la suite du deuxième niveau d’appel ne vous satisfait pas, remplissez un formulaire d’appel.
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Envoyez votre demande d’appel :
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Dans le cadre des programmes de location d’Habitation TNO : soumettez le formulaire d’appel au Comité d’appel en matière d’habitation en y joignant une copie de la décision que vous contestez.
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Attendez la décision : vous serez informé par écrit de la date de votre audience en appel et de la façon d’y assister.
Coordonnées
Premier et deuxième niveaux d’appel : soumettez votre demande écrite d’appel à votre OLH ou à votre bureau de district. Vous trouverez leurs coordonnées ici :
Troisième niveau d’appel : soumettez votre formulaire d’appel et vos pièces justificatives au Comité d’appel en matière d’habitation par courriel ou par la poste :
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Courriel : NWTHCAppealCommittee@gov.nt.ca
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Adresse :
Président du Comité
Comité d’appel en matière d’habitation
C. P. 2100
Yellowknife NT X1A 2P6